Politique de protection de la confidentialité

La protection de votre confidentialité nous tient à cœur. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec s’engage à protéger la confidentialité, la sécurité et l’exactitude des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique conformément à la législation applicable. La présente politique de protection de la confidentialité (la « politique de protection de la confidentialité ») constitue un énoncé des principes et des lignes directrices concernant la protection des renseignements personnels des individus qui sont nos clients, nos fournisseurs de services et d’autres individus (« vous ») (à l’exception de notre personnel, dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre politique de protection de la confidentialité à l’intention du personnel).

 

CONSENTEMENT

EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU COMITÉ SECTORIEL DE MAIN-D’ŒUVRE DES COMMUNICATIONS GRAPHIQUES DU QUÉBEC OU À SES MANDATAIRES, VOUS CONVENEZ QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR, UTILISER OU COMMUNIQUER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ, AUX PRÉFÉRENCES EN MATIÈRE DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ QUE VOUS NOUS AVEZ INDIQUÉES ET TEL QU’AUTORISÉ OU REQUIS PAR LA LOI. Sous réserve d’exigences légales et contractuelles, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à l’égard de certaines des fins déterminées en tout temps en communiquant avec nous. Si vous refusez ou retirez votre consentement, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ou de continuer de vous fournir certains services ou renseignements qui pourraient vous être utiles.

  1. La société
  2. Le type de renseignements personnels recueillis
  3. Les motifs de la collecte de vos renseignements personnels
  4. La communication de vos renseignements personnels
  5. Le contrôle de vos renseignements personnels
  6. Le stockage de vos renseignements personnels
  7. La consultation de vos renseignements personnels
  8. La protection de vos renseignements personnels
  9. La protection de la confidentialité et notre site Web
  10. Modifications à la politique de protection de la confidentialité
  11. Comment communiquer avec nous

 

Annexe 1: Les pratiques équitables en matière d’information

1. La société

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec est un organisme paritaire sans but lucratif, mis sur pied et animé par des représentants d’employeurs, de syndicats et d’associations représentatives. Le Comité sectoriel représente le secteur de l’imprimerie et activités connexes.

La présente politique de protection de la confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la communication par nous de renseignements personnels concernant des clients et consommateurs de nos produits et services, y compris nos publications en ligne et imprimées (cliquez ici afin de consulter une liste de nos publications), ainsi que nos fournisseurs de services qui sont des individus.

 

2. Le type de renseignements personnels recueillis

La législation canadienne sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels de façon assez générale comme un renseignement concernant un « individu identifiable » ou comme un renseignement permettant d’identifier un individu. Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir auprès de vous de temps à autre comprennent : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courrier électronique, votre adresse de réexpédition (p.ex., durant des vacances), votre ou vos adresses antérieures, des renseignements concernant le paiement (aux fins de facturation), vos préférences en matière d’envoi, vos directives en matière de livraison et vos préférences de service. En outre, de temps à autre, nous pouvons vous demander de plus amples renseignements concernant vos intérêts et votre profession. Finalement, de temps à autre, nous pouvons faire l’acquisition de renseignements démographiques et autres vous concernant (p. ex., sur votre profession et vos intérêts) d’une organisation externe, mais seulement si vous avez préalablement accepté de permettre à cette organisation de communiquer les renseignements à des organismes comme le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec.

 

3. Les motifs de la collecte de vos renseignements personnels

Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins indiquées ci-dessous :

(a) Afin de fournir le produit, service ou renseignement que vous avez demandé

Si vous êtes un client de l’une de nos publications, nous utilisons votre nom et votre adresse (adresse postale et (ou) adresse de courrier électronique) afin de livrer le produit, service ou renseignement que vous avez demandé et d’assurer le suivi concernant la transaction (c.-à-d., envoyer une facture, vous aviser de l’expiration de votre abonnement, etc.).

(b) Vous envoyer des renseignements

De temps à autre, nous pouvons vous envoyer de plus amples renseignements concernant le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec sous forme de publications, d’offres ou d’autres produits fabriqués au nom du Comité sectoriel (veuillez consulter la section portant sur les publications, afin d’obtenir de plus amples détails).

(c) Autres fins

En outre, de temps à autre, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :

  • comprendre vos besoins et préférences, notamment pour communiquer avec vous et effectuer des sondages, de la recherche et des évaluations;
  • obtenir des relevés concernant le nombre d’abonnés par publication;
  • toute autre fin que nous pouvons vous indiquer de temps à autre.

 

4. La communication de vos renseignements personnels

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux tierces parties suivantes dans les circonstances indiquées ci-dessous :

(a) Communications aux fournisseurs de services

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à d’autres sociétés qui fournissent des services en notre nom, y compris des imprimeurs d’étiquettes, des imprimeurs de factures, des agents contractuels d’exécution, des vérificateurs, nos concepteurs de logiciels (y compris les concepteurs et les hôtes de sites Web), ainsi que les fournisseurs de services de traitement de données, de gestion de documents et de services de bureau. Nous ne fournirons à ces sociétés que les renseignements dont elles ont besoin pour fournir le service et il leur est interdit d’utiliser ces renseignements à une autre fin.

(b) Communication aux membres

Afin de mieux vous servir et de vous fournir des renseignements concernant les produits et services de notre groupe, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à n’importe laquelle des unités fonctionnelles qui font partie du groupe du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec.

(c) Application de la loi et communication en vertu d’une loi

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec peut communiquer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les renseignements ou lorsque le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles dans l’enquête visant une activité illicite, ou encore pour se conformer à une désignation, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la présentation des renseignements, ou pour se conformer à la décision d’un tribunal concernant la présentation de dossiers de renseignements. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec peut également communiquer vos renseignements personnels à son conseiller juridique.
Si vous préférez que nous NE communiquions PAS vos renseignements personnels de la façon décrite ci-dessus, veuillez simplement nous en informer (voir la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous).

 

5. Le contrôle de vos renseignements personnels

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec souhaite que vous soyez en mesure de garder le contrôle sur la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels. En particulier :

Vous pouvez avoir le droit de ne pas participer à certaines ou à la totalité des fins déterminées, des utilisations et des communications indiquées aux clauses 3 et 4 ci-dessus.

Vous avez toujours le choix de nous demander de ne pas utiliser vos nom, adresse, adresse de courrier électronique, etc., et de ne vous fournir que le produit, le service ou les renseignements que vous avez demandés. Voir la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous.

Les communications par courriel comprendront toujours l’identification de l’expéditeur ainsi que l’option « Se désabonner ».

Si vous recevez un envoi postal de l’un de nos magazines destinés aux consommateurs et que vous souhaitez connaître la source de votre nom (c.-à-d. de quelle liste a-t-il été obtenu?), nous déploierons tous les efforts raisonnables afin de déterminer cette source et de vous fournir ce renseignement. Pour une telle demande, ou pour confirmer que tout renseignement personnel que nous pouvons avoir est exact, veuillez communiquer avec nous (voir la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous).

Nous utilisons régulièrement le service « pas d’envoi postal/pas d’appel » de l’Association canadienne du marketing afin de retirer le nom de clients dans le cadre de campagnes de marketing. Pour ajouter votre nom à cette liste, voir la rubrique « Association canadienne du marketing » ci-dessous.

Comme il a été mentionné ci-dessus, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir nos services si vous retirez votre consentement à l’égard de notre utilisation de vos renseignements personnels.

 

6. Le stockage de vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont stockés dans des emplacements sécurisés ainsi que dans des serveurs contrôlés par le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec, situés soit dans nos bureaux, soit dans les bureaux de nos fournisseurs de services. Pour consulter vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la confidentialité dont les coordonnées figurent à la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous).

 

7. La consultation de vos renseignements personnels

Sur demande écrite, sous réserve de certaines exceptions, le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec vous informera de l’existence, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels et vous permettra de les consulter. Vous devez envoyer votre demande de consultation à notre responsable de la protection de la confidentialité, dont les coordonnées figurent à la rubrique, « Comment communiquer avec nous » ci-dessous.

 

8. La protection de vos renseignements personnels

Nous déployons tous les efforts raisonnables afin de prévenir la perte, l’utilisation malveillante et la modification des renseignements personnels sous notre contrôle. Nos politiques de sécurité sont revues périodiquement et améliorées au besoin.

Seuls les employés et les fournisseurs autorisés ont accès à vos renseignements personnels. Lorsque des renseignements personnels sont envoyés à un tiers aux fins de traitement, nous nous assurons, au moyen d’ententes contractuelles avec celui-ci, que vos renseignements personnels demeurent sécurisés. Nous conservons vos renseignements personnels pendant la période où nous vous fournissons un produit ou un service et pendant une période raisonnable par la suite dans l’éventualité où vous voudriez obtenir à nouveau un service.

 

9. La protection de la confidentialité et notre site Web

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec recueille parfois des renseignements personnels par l’intermédiaire de son site Web. La présente clause renferme des renseignements supplémentaires concernant la collecte de ces renseignements personnels.

Témoins – Lorsqu’un individu accède au site Web du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec , il se peut que nous utilisions un dispositif du navigateur appelé un « témoin » afin de recueillir de l’information comme le type de navigateur Internet et le système d’exploitation que le visiteur utilise, le nom de domaine des sites Web d’où vient le visiteur, la date et la durée de la visite, le nombre de visites, le temps passé en moyenne sur notre site Web, les pages consultées et le nombre de témoins accumulés. Un témoin est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur du visiteur (sans nécessairement identifier ce dernier) à l’intention de nos ordinateurs chaque fois que notre site Web est visité. À moins que le visiteur nous informe expressément, nous ne connaîtrons pas l’identité des visiteurs. Outre les fins déterminées décrites dans notre politique de protection de la confidentialité, nous pouvons utiliser cette information tirée de notre site Web et la partager avec d’autres organisations avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales afin de mesurer l’utilisation de notre site Web et d’en améliorer les fonctionnalités et le contenu. Les visiteurs peuvent réinitialiser leur navigateur afin d’être avisés dès qu’ils reçoivent un témoin ou de refuser les témoins. Cependant, lorsqu’un visiteur refuse les témoins, il se peut qu’il soit dans l’impossibilité d’utiliser certains des dispositifs offerts dans notre site Web.

Communications en ligne – Afin de recevoir un produit, un service ou une information, les visiteurs de notre site Web peuvent nous communiquer volontairement des renseignements personnels à des fins telles que les questions, les demandes de renseignements, l’abonnement à une publication, la consultation ou le téléchargement d’une publication, la participation à des concours et à des sondages. Si le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec vous a identifié en tant qu’utilisateur inscrit d’un service en ligne, nous pouvons combiner et mettre en mémoire les renseignements personnels concernant votre utilisation de notre site Web et l’information en ligne que vous avez fournie avec certaines autres informations en ligne et hors ligne que nous avons pu recueillir.

Communications par courriel – À l’occasion, il se peut que nous vous envoyions par courriel de l’information qui peut vous être utile, notamment de l’information concernant les produits et services liés à la mission et aux mandats du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec et (ou) d’autres tiers avec lesquels nous entretenons des relations commerciales. Nous y inclurons des directives sur la façon de vous désabonner et de nous informer de vos préférences si vous décidez que vous ne voulez pas recevoir de courriels de marketing ou de nature promotionnelle à l’avenir de la part du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec.
De plus, si vous nous envoyez un message par courriel, nous pouvons conserver ce message et votre adresse de courrier électronique, ainsi que toute réponse que nous vous transmettons.

Annonceurs – Si vous fournissez certains renseignements personnels sur notre site Web afin de demander de l’information à un tiers (comme un annonceur), nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que fait ce tiers de vos renseignements personnels. Par conséquent, nous vous suggérons de vous renseigner d’abord sur les politiques de protection de la confidentialité de ce tiers en visitant son site Web ou en communiquant avec lui par la poste ou par téléphone, avant de lui fournir vos renseignements personnels.

Sondages d’opinion – Les sondages d’opinion sur notre site Web sont anonymes. Nous n’établissons pas de rapprochement entre les votes exprimés dans ces sondages et des noms ou adresses de courrier électronique, à moins que cela ne soit indiqué lors de la collecte.

Recherches – Pour votre commodité, des fonctions de recherche sont parfois fournies sur notre site Web. Nous conservons des journaux dans lesquels sont consignés les termes recherchés afin d’en apprendre davantage sur le genre d’information que nos visiteurs recherchent et ainsi, d’améliorer nos services.

Hyperliens – Pour votre commodité, notre site Web comprend parfois des hyperliens vers des sites Web gérés par des tiers. En activant ces hyperliens, vous quitterez le site Web du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec pour ceux de tiers, lesquels peuvent faire l’objet de politiques et de pratiques de protection de la confidentialité différentes de celles du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ces sites Web de tiers.

Aucun renseignement recueilli d’internautes âgés de moins de 18 ans n’est utilisé à quelque fin promotionnelle ou de marketing que ce soit par le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec. À moins d’indication contraire au moment de la collecte, nous ne fournissons aucun renseignement personnel recueilli par l’intermédiaire du site Web du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec de la part d’individus âgés de moins de 18 ans, peu importe la source, à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

10. Modifications à la politique de protection de la confidentialité

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente politique de protection de la confidentialité en tout temps. Si nous apportons des modifications à la présente politique de protection de la confidentialité, nous afficherons ces modifications sur notre site Web et la politique modifiée sera disponible sur demande adressée au responsable de la protection de la confidentialité du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec. Cependant, le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec obtiendra les consentements nécessaires aux termes des lois sur la protection des renseignements personnels applicables si elle entend recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels concernant un individu à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a été donné, à moins que cela ne soit par ailleurs requis ou autorisé par la loi.

 

11. Comment communiquer avec nous

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec a nommé un responsable de la protection de la confidentialité qui supervise la conformité à la présente politique de protection de la confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Les coordonnées du responsable de la protection de la confidentialité du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec sont les suivantes :

Thérèse Marie Weis
8150, boulevard Métropolitain Est
Bureau 350
Anjou (Québec) H1K 1A1
Tél. 514-387-0788 
Télec. : 514-387-9456
Sans frais : 1-877-387-0788 
Courriel : csmocgq@communicationsgraphiques.org

 

Annexe 1

Les pratiques équitables en matière d’information

Au Canada, les pratiques équitables en matière d’information en ce qui a trait à vos renseignements personnels sont énoncées dans une série de principes élaborés par l’Association canadienne de normalisation et intégrés dans la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels. Ces principes visent à assurer que les sociétés traitent vos renseignements personnels de façon équitable, en protègent la confidentialité et offrent aux individus les moyens de conserver un niveau raisonnable de contrôle sur la façon dont leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec recueille, utilise et communique vos renseignements personnels en employant des pratiques équitables en matière d’information qui correspondent aux 10 principes de protection des renseignements personnels suivants :

 

Principe 1 – Responsabilité

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et elle a désigné un responsable de la protection de la confidentialité qui doit s’assurer du respect par le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec de la présente politique de protection de la confidentialité et des lois sur la protection des renseignements personnels. Les coordonnées du responsable de la protection de la confidentialité figurent à la rubrique « Comment communiquer avec nous » de la présente politique de protection de la confidentialité. En outre, notre responsabilité à l’égard des renseignements personnels que nous recueillons se poursuit même si nous communiquons ces renseignements à d’autres organisations. Par exemple, lorsque nous communiquons vos renseignements à une autre organisation (p. ex., l’un de nos fournisseurs de services), nous prenons des mesures contractuelles et autres afin de veiller à ce que ces fournisseurs protègent de façon appropriée vos renseignements personnels.

 

Principe 2 – Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec déterminera les fins auxquelles vos renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci. Certaines des fins déterminées pour lesquelles Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec recueille, utilise et communique d’ordinaire des renseignements personnels sont décrites à la clause 3 de la présente politique de protection de la confidentialité. Si nous entendons recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels à des fins supplémentaires, nous modifierons la présente politique de protection de la confidentialité (et nous vous en aviserons) ou nous nous efforcerons d’obtenir votre consentement.

 

Principe 3 – Obtention du consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels

Nous obtiendrons votre consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, sauf si cela est permis par la loi. Par exemple, nous vous demandons votre consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels aux fins décrites à la clause 3 de la présente politique de protection de la confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps à l’égard de certaines ou de la totalité des fins indiquées, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et de préavis raisonnable. Cependant, veuillez prendre note que dans certaines circonstances, nous pouvons ne pas être en mesure de vous fournir nos services si vous retirez votre consentement à l’égard de l’utilisation par nous de vos renseignements personnels.

 

Principe 4 – Limitation de la collecte de renseignements personnels

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec restreindra la collecte de renseignements personnels, tant pour ce qui est de la quantité que de la nature des renseignements, à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées par le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec. En outre, le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec recueillera vos renseignements personnels de façon honnête et licite, sans vous tromper ou vous induire en erreur quant aux fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

 

Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec n’utilisera pas ni ne communiquera de renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que vous n’y consentiez ou que la loi ne l’exige. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec ne conservera vos renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

 

Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec s’efforcera de veiller à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec mettra à jour les renseignements personnels lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les fins déterminées ou sur avis de l’individu concerné. Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec ne mettra pas à jour systématiquement les renseignements personnels, à moins que ce processus ne soit nécessaire afin de réaliser les fins déterminées. Si vos coordonnées et/ou d’autres renseignements personnels changent, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

 

Principe 7 – Mesures de sécurité

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec protégera vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant au niveau de sensibilité des renseignements. Par exemple, les serveurs informatiques dans lesquels nous emmagasinons vos renseignements personnels sont protégés par des coupe-feu et d’autres dispositifs de sécurité correspondant aux normes de l’industrie. En outre, vos renseignements personnels ne sont mis à la disposition de nos employés et de nos fournisseurs de services qu’en fonction d’un accès sélectif, afin de vous offrir nos services ou de réaliser autrement les fins déterminées à la clause 3 ci-dessus.

 

Principe 8 – Transparence concernant les politiques et pratiques

Le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels vous soient facilement accessibles. Par exemple, la plus récente version de la présente politique de protection de la confidentialité sera toujours disponible sur le site Web du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec à l’adresse www.communicationsgraphiques.org et sur demande au responsable de la protection de la confidentialité dont les coordonnées figurent à la clause « Comment communiquer avec nous ».

 

Principe 9 – Accès des individus aux renseignements personnels

Sur demande écrite, sous réserve de certaines exceptions, le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec vous informera de l’existence de renseignements personnels qui vous concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et vous permettra de les consulter. Si nous ne vous permettons pas de les consulter, le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec vous en avisera par écrit, vous donnera les motifs du refus et vous informera des recours possibles. Si l’accès est accordé, le Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec vous donnera une possibilité raisonnable d’examiner vos renseignements personnels. Vous pourrez contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.

 

Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Vous avez le droit de vous plaindre du non-respect de la présente politique de protection de la confidentialité en communiquant avec le responsable de la protection de la confidentialité du Comité sectoriel de main-d’œuvre des communications graphiques du Québec.

Commission des partenaires du marché du travail

La Commission des partenaires du marché du travail contribue au financement des activités du Comité sectoriel de main-d'oeuvre des communications graphiques du Québec. Pour plus de renseignements sur le marché du travail et sur les programmes et services publics d'emploi, consultez le site d'Emploi-Québec.